Les conditions générales de vente

Les CGU encadrent l'usage du site. Les CGV encadrent la vente des prestations : elles sont obligatoires dès que l'on s'adresse à des clients particuliers (art. L.111-1 du Code de la consommation) et doivent être communiquées avant la conclusion de toute vente — devis, book, accompagnement de chantier...

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de conseil en architecture d'intérieur, en décoration et en coordination de travaux proposée par Emilie Rozas — Le Studio — Made In Provence (ci-après « le Studio ») à ses clients, particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire..

ARTICLE 2 : Prestations proposées

Le Studio propose notamment : une prestation de conseil donnant lieu à la remise d'un book comprenant plans techniques, coupes, vues 3D et recommandations DIY ; une option de visite virtuelle ; une prestation de préparation de chantier et d'aide à la coordination des travaux (maîtrise d'œuvre). Le contenu précis et le prix de chaque prestation sont détaillés dans le devis remis préalablement à toute commande.

ARTICLE 3 : Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature des prestations, leur prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le client (ou de son acceptation expresse), le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

ARTICLE 4 : Prix et modalité du paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

 Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant  pour les prestations de conception :  50% d'acompte à la validation du devis, 25% a la remise des piste, solde à la remise du projet final. 

Pour la coordination de chantier, un tableau récapitulatif est fournis avec le contrat spécifique. 

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

 ARTICLE 5 : Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel exprès sur une date précise. Le Studio informe le client de toute difficulté susceptible d'affecter ces délais.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat a été conclu à distance (notamment via le site internet ou par échange à distance sans rendez-vous physique préalable) ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Exception : ce droit ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé, avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse et préalable du client, avec renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) — une clause à faire signer si vous démarrez rapidement après commande.

ARTICLE 7 : Obligation du client

Le client s'engage à fournir au Studio les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à formuler ses observations dans les délais convenus.

ARTICLE 8 : Assurance professionnelle

Le Studio est assuré au titre de la garantie décennale par le contrat « Multi Construction Concepteur » n° 22176055704, souscrit auprès d'AXA France IARD. 

Une attestation est remise sur demande.

Base légale : article L.243-2 du Code des assurances.

ARTICLE 9 : Garantie et responsabilité

Le Studio s'engage à exécuter ses prestations avec soin et conformément aux règles de l'art. Pour les missions de maîtrise d'œuvre, les garanties légales du secteur de la construction s'appliquent (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) dans les conditions de droit commun. La responsabilité du Studio ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment des entreprises intervenant sur le chantier) ou de manquement du client à ses propres obligations.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle des livrables

Les plans, books, visuels 3D et autres documents remis au client demeurent la propriété intellectuelle du Studio jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le prix intégralement réglé, le client bénéficie d'un droit d'usage de ces documents pour les besoins de son projet, à l'exclusion de toute reproduction ou diffusion commerciale sans accord préalable du Studio.

ARTICLE 11 : Annulation / Résiliation 

Toute annulation de la commande par le client avant le début d'exécution de la prestation entraîne la conservation par le Studio de l'acompte versé, à titre d'indemnisation forfaitaire, sauf cas de force majeure. En cas d'annulation après le début d'exécution, les prestations déjà réalisées restent dues intégralement, majorées d'une indemnité de 30 % du solde restant dû.

Le Studio peut résilier la mission de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement du client à ses obligations — notamment de paiement ou de non-fourniture des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Les sommes déjà versées restent alors acquises au Studio à titre d'indemnisation, sans préjudice de la facturation des prestations déjà exécutées.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 6 pour les clients consommateurs, lorsqu'il est applicable.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.